Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incohérence de certaines dispositions figurant dans l'avant-projet de loi portant réforme de la profession d'expert-comptable. Il lui rappelle, notamment, que le dispositif permettant à ces derniers d'exercer des activités juridiques en matière fiscale et sociale (et ce à titre principal) est en totale contradiction avec la loi 90-1260 du 31 décembre 1990 qui confie aux professionnels du droit l'exercice, à titre principal, de la consultation et de la rédaction d'actes en toute matière juridique. En conséquence, il lui demande s'il estime utile de vider d'une part essentielle de son contenu une loi votée après des débats particulièrement complets et datant de quelques mois à peine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/01/1992
Réponse. - La réglementation de la profession d'expert-comptable relève du ministère de l'économie, des finances et du budget, qui mène une réflexion sur une modification du statut de ces professionnels. La Chancellerie n'a pas encore été saisie officiellement de l'avant-projet de loi évoqué par l'auteur de la question. Elle sera toutefois très attentive à l'évolution de ce texte, compte tenu des récentes dispositions relatives à la réglementation de l'exercice du droit adoptées par le Parlement (loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990).
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