Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/12/1991
M. Louis Mercier demande à M. le ministre délégué à la santé pourquoi, en ce qui concerne les infirmières-puéricultrices, leurs années d'études n'ont jamais été et ne sont toujours pas prises en compte ? Leurs diplômes d'Etat n'ont jamais été et ne sont encore pas reconnus ? Et pourquoi leur grille indiciaire est bien inférieure à celle des autres travailleurs sociaux ? Il lui demande que soit étudié un réajustement de leur échelle indiciaire avec alignement sur celle des autres travailleurs sociaux.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/03/1992
Réponse. - Le décret n° 81-1150 du 17 décembre 1981 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice précise en son article 1er que l'enseignement est ouvert entre autres aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier responsable des soins généraux, figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 474-1 du code de la santé publique. Le diplôme d'Etat français de puéricultrice constitue une spécialisation du diplôme d'Etat. Néanmoins, les puéricultrices ne bénéficient d'aucun monopole pour dispenser des soins aux jeunes enfants. Dans le secteur sanitaire, les actes qui leur sont délégués en application du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 sont les mêmes que ceux conférés aux infirmiers. Dans le secteur social par contre leur formation leur donne vocation à occuper certains emplois fonctionnels pour lesquels elles sont en concurrence avec d'autres professions. Il convient par ailleurs de rappelerque les puéricultrices dans les hôpitaux bénéficient d'un classement indiciaire qui prend en considération leur formation spécifique. En outre, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de statut des puéricultrices dans la fonction publique hospitalière. Enfin, un réajustement de l'échelle indiciaire des infirmières-puéricultrices n'est pas envisagé pour le moment.
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