Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les préoccupations des familles qui, dans le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes. En effet, dans la mesure où le contrat passé entre les parties ne relève pas des dispositions du code du travail, les familles d'accueil s'interrogent sur la nature et l'étendue de leurs droits vis-à-vis de la législation du travail et plus précisément sur le fait de savoir si elles peuvent bénéficier d'une indemnisation Assedic dans la mesure où elles perdraient leur emploi pour cas de force majeure. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et plus généralement lui indiquer si, après deux années d'existence, cette formule d'hébergement des personnes âgées peut être considérée comme une véritable profession.
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La question est caduque
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