Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Henri Collette se référant à sa communication " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " présentée au conseil des ministres du 24 juillet 1991, demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de ses treize propositions pour le tourisme social et notamment de celle tendant à la mise en oeuvre d'un programme expérimental et de conventions pilotes de réinsertion, par les vacances, pour les personnes marginalisées et sans ressources.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - La mise en oeuvre des treize mesures proposées par le ministre délégué au tourisme lors de sa communication au conseil des ministres du 24 juillet dernier " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " se traduit en premier lieu par l'augmentation des crédits destinés au tourisme social dans le projet de loi de finances pour 1992. En effet, les crédits du titre IV affectés aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif passeront de près de 4,5 millions de francs en 1991 à 13,5 millions de francs en 1992 hors subvention exceptionnelle au Fonds de garantie des loyers ; ceux du titre IV destinés aux subventions d'investissement pour les hébergements à caractère associatif ou familial s'élèveront en 1992 à 43,5 millions de francs en autorisations de programme contre 33,3 millions en 1991. Pour la mise au point d'un programme expérimental et de conventions pilotes de réinsertion par les vacances, des projets seront élaborés dans le cadre des travaux de la commission interministérielle du tourisme social en liaison avec les partenaires du tourisme associatif et les collectivités locales. La commission interministérielle a fait l'objet d'une réforme dont l'arrêté est en cours de signature interministérielle. Par ailleurs, le décret portant réforme de l'Agence nationale du chèque vacances en cours d'élaboration ainsi que les arrêtés fixant la répartition des premiers excédents de cet organisme permettront de donner une forte impulsion à la politique de réinsertion des personnes marginalisées ou sans ressources.
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