Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 05/12/1991
M. Henri Collette se référant à sa communication " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " présentée au conseil des ministres du 24 juillet 1991, demande à M. le ministre délégué au tourisme de lui préciser l'état actuel d'application de ses treize propositions pour le tourisme social et notamment de celle tendant à la création du fonds mutuel de garantie des loyers, afin se sécuriser les investisseurs et les établissements financiers qui interviendront sur le patrimoine des gestionnaires d'hébergement sociaux.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - La mise en oeuvre des treize mesures proposées par le ministre délégué au tourisme lors de sa communication au conseil des ministres du 24 juillet dernier " pour une politique d'accès aux loisirs et aux vacances " se traduit en premier lieu par l'augmentation des crédits destinés au tourisme social dans le projet de loi de finances pour 1992. En effet, les crédits du titre IV affectés aux interventions publiques en faveur du tourisme associatif passeront de près de 4,5 millions de francs en 1991 à 13,5 millions en 1992 hors subvention exceptionnelle au fonds de garantie des loyers ; ceux du titre IV destinés aux subventions d'investissement pour les hébergements à caractère associatif ou familial s'élèveront en 1992 à 43,5 millions de francs en autorisations de programme contre 33,3 millions en 1991. Une convention a été préparée par l'I.D.E.S., l'U.N.A.T. et le Cecorel pour la création du fonds mutuel de garantie des loyers. Cette convention prévoit de confier à l'I.D.E.S. la charge de gérer le fonds de garantie. La participation d'autres organismes ou de collectivités locales à ce dispositif est également à l'étude et le ministère du tourisme soumettra prochainement des propositions en ce sens au ministère du budget. Ces initiatives doivent permettre de réduire sensiblement les risques financiers assumés par les différents partenaires du secteur du tourisme social.
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