Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/12/1991
M. Louis Moinard constate que l'assurance sociale vieillesse (A.S.V.) instituée en 1960 lors de la convention signée par les caisses d'assurance maladie avec la garantie de l'Etat qui est un des trois volets de la retraite par répartition perçue par les médecins désormais réduite de 45 p. 100, ce qui marque une diminution à hauteur de 20 p. 100 de l'ensemble de la retraite. Aussi, il demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration de bien vouloir apporter une solution convenable à cette situation en appelant une cotisation au titre de 1991 à un niveau garantissant une allocation égale à celle de 1990. Ainsi, le Gouvernement respecterait-il les engagements définis dans la convention précitée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le régime dit des " avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.), qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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