Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/12/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. Aussi, est-il de la plus urgente nécessité de revaloriser toutes les prestations versées à ces personnes et notamment l'allocation de tierce personne qui accroît l'autonomie des grands handicapés. S'agissant de l'augmentation des accidents du travail, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renverser la tendance, d'une part, et assurer à un niveau décent l'indemnisation des victimes de ces accidents, d'autre part. Enfin, il souhaite que malgré l'ascension inquiétante du chômage, tous les moyens soient mobilisés pour favoriser leur intégration et que le Gouvernement l'informe des dispositions qu'il va mettre en oeuvre pour y répondre.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/04/1992
Réponse. - Les rentes, pensions et allocations versées aux personnes invalides et handicapées sont revalorisées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Pour 1992, la revalorisation a été fixée à 1 p. 100 au 1er janvier et à 1,8 p. 100 au 1er juillet. Ces taux sont identiques à ceux adoptés pour les autres prestations sociales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le souci de trouver un juste équilibre entre l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Il convient toutefois de souligner que, malgré les difficultés présentes, l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), prestations non contributive, voit son montant mensuel s'élever à 3 035 F au 1er janvier 1992 et représente 67,7 p. 100 du Smic net. Depuis le 1er janvier 1981, l'A.A.H. a donc progressé de 114,2 p. 100, soit de 11,7 p. 100 en francs constants. L'allocation compensatrice dont l'attribution relève de l'aide sociale départementale est destinée à toute personne handicapée, ne bénéficiant pas d'un avantage analogue au titre de la sécurité sociale, et dont l'état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou pour laquelle l'exercice d'une activité professionnelle entraîne des frais supplémentaires. L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) dont le montant s'établit par référence à la majoration pour tierce personne (M.T.P.), soit 5 068 F au 1er janvier 1992, suit l'évolution des avantages invalidité et vieillesse servis par la sécurité sociale. Ce montant varie soit en fonction de la nature, soit de la permanence de l'aide nécessaire, soit de l'importance des frais supplémentaires exposés. En ce qui concerne les accidents du travail, le Gouvernement a autorisé en 1991 une croissance substantielle du Fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par rapport à l'année précédente, de façon à permettre notamment le financement dans les entreprises d'investissements destinés à améliorer la sécurité des travailleurs. Ces actions seront reconduites en 1992 avec un budget du Fonds de prévention s'élevant à 1,651 milliard de francs. Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnes handicapées lors de leur insertion en milieu ordinaire de travail a pris des mesures en leur faveur. Le dispositif d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis en place par la loi du 10 juillet 1987 prévoit qu'à la fin de l'année 1991, les établissements occupanat au moins vingt salariés sont tenus d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de leurs salariés. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, le dispositif des contrats de retour à l'emploi, institué par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 pour les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du R.M.I., a été étendu par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 aux travailleurs handicapés. En outre, les mesures d'aide financière (attribution d'une prime de 30 000 F aux personnes handicapées demandeurs d'emploi accédant à un premier emploi en milieu ordinaire en passant d'un établissement de travail protégé en milieu ordinaire, aides aux transports, déménagement, logement, etc.) décidées, à l'invitation du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, par l'Agefiph sont également de nature à faciliter l'intégration des personnes handicapées. Enfin, le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie s'est engagé à lancer en 1992 la réactualisation de la loi d'orientation de 1975 tant dans le domaine de la réinsertion professionnelle que dans celui du logement, de l'accessibilité, des transports, de la culture. En effet, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont l'apport est incontestable, doit maintenant évoluer pour s'accorder à certaines réalités huamines, technologiques et économiques qui, de même que les mentalités, ont changé. ; et du secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie, par l'Agefiph sont également de nature à faciliter l'intégration des personnes handicapées. Enfin, le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie s'est engagé à lancer en 1992 la réactualisation de la loi d'orientation de 1975 tant dans le domaine de la réinsertion professionnelle que dans celui du logement, de l'accessibilité, des transports, de la culture. En effet, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont l'apport est incontestable, doit maintenant évoluer pour s'accorder à certaines réalités huamines, technologiques et économiques qui, de même que les mentalités, ont changé.
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