Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 05/12/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux postes et télécommunications sur le mécontentement des retraités anciens chefs d'établissement ou receveurs qui, contrairement aux promesses, n'ont pas bénéficié des améliorations des traitements dues à la suite de la réforme des structures des P.T.T. Il lui demande que des textes complémentaires viennent réparer cette injustice, et mettent la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 en conformité à l'esprit des articles L. 1 et L. 16 du code des pensions.
- page 2676
Réponse du ministère : Postes publiée le 02/01/1992
Réponse. - La réforme des P.T.T., outre son cadre institutionnel, a été conçue autour d'un volet social destiné à répondre aussi bien aux attentes de l'ensemble des personnels qu'aux nouveaux contextes d'exploitation de La Poste et de France Télécom. Ce sont donc les éléments et les principes d'une nouvelle gestion des ressources humaines qui ont été recherchés et élaborés. Ceux-ci reposent essentiellement sur le concept fort de fonction, exercée conformément aux besoins de l'exploitant. Cette nouvelle gestion, qui a pour objectif la valorisation du travail du personnel et l'obtention d'une plus grande efficacité des missions assurées par chaque exploitant, reste néanmoins entièrement compatible avec les principes fondamentaux des titres I et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat, et donc cohérente avec les mesures de modernisation de l'ensemble de la fonction publique. Il faut noter que les principes et les orientations de cette réforme, dite " réformedes classifications ", ont été progressivement conçus et mis au point dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux et finalisés dans l'accord social du 9 juillet 1990. Il va de soi que, compte tenu de l'ampleur des objectifs qu'elle recouvre, cette réforme ne pouvait être réalisée en une seule année. Aussi, un échéancier a été établi qui prévoit son achèvement à l'horizon 1994. Dans ce cadre, afin de garantir à la grande majorité des agents actuellement en fonction une amélioration immédiate de leur carrière, une procédure de reclassement a été instituée. Ce sont donc les mesures de reclassement, seule phase de la réforme à être intervenue à ce jour en faveur du personnel actif, qui peuvent s'appliquer au personnel retraité. Ces mesures concernent la quasi-totalité des grades des postes et télécommunications, et sont constituées de revalorisation indiciaires, essentiellement en faveur des grades de maîtrise ou d'exécution, et de bonifications d'ancienneté en faveur des grades d'encadrement moyen. Les mesures de bonification ont pris effet dès le 1er janvier 1991. La première phase des revalorisations indiciaires a été effectuée le 1er janvier 1991 pour 10 points et s'achèvera le 1er juillet 1992. S'agissant plus particulièrement des chefs d'établissement, les mesures mises en place suivent exactement le canevas précité. C'est ainsi que les chefs d'établissement de 4e et 3e classes bénéficient, au 1er janvier 1991, d'une majoration de 10 points réels des indices afférents à leur échelle indiciaire. Les chefs d'établissement de 2e classe sont reclassés dans un nouvel échelonnement indiciaire doté d'un échelon terminal plus favorable que précédemment. Il est mis en place un nouvel échelonnement indiciaire en faveur des chefs d'établissement de 1re classe avec, corrélativement, reclassement des intéressés dans leur nouvelle échelle et une bonification d'ancienneté de deux ans. Enfin, les chefs d'établissement hors classe et les chefs d'établissement de classe exceptionnelle bénéficient d'une bonification d'ancienneté de un an à six mois. En ce qui concerne les cadres supérieurs et les emplois sous statut, aucune mesure statutaire ou indiciaire n'est intervenue. Les mesures évoquées ci-dessus sont intégralement étendues au personnel retraité par une disposition du texte statutaire qui, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, fixe les assimilations déterminant, en faveur des retraités, les modalités de la réforme dans les mêmes conditions que celles applicables aux actifs.
- page 46
Page mise à jour le