Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 05/12/1991
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le financement des maisons familiales rurales. Il avait pris l'engagement de modifier, dès le 1er janvier 1991, les normes financières du décret n° 88-922 du 16 septembre 1988, très négatif pour le financement des associations. La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 reconnaît le rôle spécifique de ces dernières au sein de l'enseignement agricole, et assure une équité de financement. Celle-ci n'est plus respectée, ce qui est très pénalisant pour les établissements. Le rétablissement d'une situation plus équilibrée tient à un projet de décret modifiant les taux d'encadrement en maison familiale rurale. Il lui demande les raisons qui empêchent la sortie de ce texte, alors même que les crédits étaient disponibles pour 1991, et que la rentrée scolaire est faite depuis plus de deux mois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1992
Réponse. - Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres, et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992.
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