Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 05/12/1991
M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des veuves d'exploitants agricoles à la retraite. En cas de décès de son époux, la veuve d'exploitant qui n'a pas exercé personnellement une activité professionnelle obtient l'intégralité de la retraite forfaitaire (15 365 francs par an) et la moitié de la retraite proportionnelle de son époux, soit une bien maigre pension de l'ordre de 6 000 francs par trimestre. L'épouse ne peut donc pas obtenir de droits identiques à ceux du chef d'exploitation retraité (intégralité des retraites forfaitaire et proportionnelle) même si, bien souvent, elle a participé aux travaux de l'exploitation dans les mêmes proportions que son époux. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les veuves d'exploitants agricoles à la retraite puissent bénéficier d'une pension décente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les veuves d'exploitants agricoles qui n'ont pas exercé personnellement une activité professionnelle perçoivent effectivement une pension de réversion correspondant à la retraite forfaitaire et à la moitié de la retraite proportionnelle de leur époux décédé. Certes, cette pension peut être d'un niveau peu élevé, mais il convient de relever que, dans le régime des exploitants agricoles, lorsque le conjoint survivant est âgé de moins de soixante ans, le taux de reversibilité est de 70 à 80 p. 100 de la pension du défunt, alors qu'il est de 52 p. 100 dans le cas d'un salarié. La proposition de l'honorable parlementaire de faire bénéficier les veuves de droits identiques à ceux du chef d'exploitation décédé, c'est-à-dire de la retraite forfaitaire et de l'intégralité de la retraite proportionnelle, n'est pas recevable compte tenu des règles générales régissant le calcul du montant de la pension de réversion. En effet, l'ensemble des régines sociaux limite lemontant de la pension de réversion à un certain taux des avantages personnels du conjoint décédé, ce montant étant, par ailleurs, a nouveau limité par des règles de cumul ou de non-cumul avec les avantages personnels du conjoint survivant. Ce n'est que dans le cas où ce dernier exerce personnellement des responsablilités en reprenant l'exploitation du conjoint décédé qu'il aura la possibilité d'ajouter les points de retraite proportionnelle acquis par le défunt aux points qu'il aura acquis par son activité professionnelle. En outre, la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 relative aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole donne dorénavant la possibilité aux époux qui le souhaitent de répartir entre eux, et à parts égales, les points de retraite proportionnelle, alors que, jusqu'à maintenant, seul le chef d'exploitation, habituellement le mari, bénéficiait de ces points. Cette disposition, qui s'adresse surtout aux ménages qui ne se sont pas installés en société, permettra de mieux assurer les droits à la retraite de l'agricultrice.
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