Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 28/11/1991
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'assujettissement à la T.V.A. ou à la taxe sur les salaires des associations participant à l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. Dans le cadre des crédits affectés aux dépenses obligatoires d'insertion, les départements apportent en effet un soutien financier à ces associations, dont 15,6 p. 100 sont reversés au budget de l'Etat au titre de la T.V.A. Même non soumise à celle-ci, une association bénéficiaire d'une subvention pour l'emploi d'un moniteur technique, par exemple, n'en est pas moins contrainte de régler la taxe sur les salaires. Aussi, souhaiterait-il soumettre à la réflexion de M. le ministre l'opportunité de mettre en place des dispositions dérogatoires exonérant ces associations à but non lucratif pour les actions menées au profit des R.M.Istes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/03/1992
Réponse. - Lorsqu'elles sont agréées en tant qu'associations intermédiaires en application des dispositions de l'article L. 128 du code du travail, les associations participent à l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. bénéficient, pour les opérations réalisées conformément à leur objet, de l'exonération de T.V.A. prévue à l'article 261-7-1 bis du code général des impôts. Elles sont par ailleurs susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 261-7-1 b du code général des impôts qui exonère de T.V.A. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales. Cette exonération s'applique aux services à caractère social rendus aux personnes bénéficiaires du R.M.I., par les associations qui remplissent les conditions de non lucrativité et de gestion désintéressée posées par ce texte. Lorsqu'aucune de ces exonérations n'est applicable, les associations concernées doivent soumettre leur opérations à la T.V.A., y compris les subventions versées par les départements, lorsque celles-ci constituent le complément du prix de leurs opérations imposables. C'est en raison de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont elle bénéficient que les associations sont assujetties à la taxe sur les salaires. Cela dit, plusieurs dispositions réduisent le montant de la taxe effectivement due par ces organismes. Tout d'abord, les rémunérations qu'ils versent dans le cadre de contrats emploi-solidarité sont exonérées. Ensuite, s'agissant d'association régies par le loi du 1er juillet 1901, elles bénéficient d'un abattement de 8 000 francs sur le montant de l'impôt dû. Enfin, comme les autres redevables de la taxe, elles bénéficient chaque année de l'indexation du barème de l'impôt.
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