Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/11/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la situation particulièrement préoccupante que connaît le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (I.T.P.E.). Le manque d'attractivité de leur carrière conduit en effet nombre d'entre eux à quitter les services de l'équipement et à porter préjudice à la qualité et l'efficacité des prestations rendues aux usagers, notamment les collectivités territoriales en raison de l'augmentation des vacances de poste. Les mesures de revalorisation préconisées par le Gouvernement sont jugées par les I.T.P.E. insuffisantes, partielles et trop tardives dans leur application. Ils demandent que le projet de réforme statutaire négocié en 1990 avec le ministère de l'équipement, soit pris en compte par le ministre de la fonction publique, ce dernier s'y étant opposé jusqu'à présent. En conséquence, il lui demande quelles propositions nouvelles elle pourrait faire pour sortir de l'impasse actuelle.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Leur situation est revalorisée par attribution de 15 points majorés au début de carrière et de 25 points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat. En outre, la suppression des limites d'âge supérieures aux concours internes, qui a fait l'objet du décret n° 90-709 du 1er août 1990, est de nature à faciliter la promotion des techniciens.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/08/1992
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en ce qui concerne leur situation, et plus particulièrement la réforme de leur statut, il convient d'indiquer à l'honorable parlementaire que ce dossier a connu récemment des avancées concrètes et significatives puisque des améliorations de carrière se produiront dès 1992 et se poursuivront en 1993. En effet, diverses mesures ont permis de mieux prendre en compte le niveau et la spécificité du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, que traduit notamment l'existence d'un emploi fonctionnel de chef d'arrondissement. Par ailleurs, les éléments d'un calendrier et d'une méthode de travail pour les futures évolutions statutaires ont été arrêtés.
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