Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/11/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences prévisibles et redoutables de l'ouverture, à compter du 1er janvier 1993, du marché unique européen, alors qu'à cette date l'harmonisation des législations, fiscale notamment, ne sera pas achevée. Actuellement, les services de douanes françaises assurent sur place et simultanément le contrôle physique des marchandises importées et la perception directe de la T.V.A. sur ces dernières. A partir de 1993, les douanes vont perdre cette double mission. La suppression de la perception directe de la T.V.A. pourrait encourager les tentatives de fraudes, surtout la vente sans facture. Les contrôle opérés a posteriori, c'est-à-dire dans les lieux de vente, sur la qualité et la sécurité des marchandises importées, pourraient porter préjudice à la protection des consommateurs. Il partage les inquiétudes des syndicats de douaniers, des entreprisestransitaires et des associations de consommateurs devant cette évolution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions urgentes qui seront prises pour éviter à la fois les fraudes fiscales et les dangers pour les consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'ouverture du grand marché unique entraînera effectivement, à compter du 1er janvier 1993, la suppression des formalités douanières actuellement applicables aux échanges intracommunautaires. Cette décision, commune à l'ensemble des partenaires européens, doit permettre la libre circulation des marchandises dans ce nouvel espace et leur assurer une égalité de traitement vis-à-vis de celles qui relèvent de l'activité intérieure de chacun des marchés nationaux. En revanche, les dispositions prises contre les risques de fraude visent, d'une part, à assurer les indispensables échanges d'informations entre les divers partenaires européens et ne portent, d'autre part, aucune atteinte à la souveraineté de chaque état membre, dans le domaine de l'organisation des contrôles internes. A ce sujet, les récentes conclusions déposées par la mission de l'Inspection générale des finances, chargée de déterminer les futures conditions de gestion et de contrôle de la T.V.A. intracommunautaire et de redéfinir le nouveau champ d'intervention des administrations financières concernées par la levée des frontières intérieures, vont permettre de définir rapidement un dispositif de lutte contre la fraude fiscale fondé sur la complémentarité des interventions de la douane et de la direction générale des impôts. En ce qui concerne les contrôles techniques, la douane regroupera l'ensemble des attributions touchant à la mise en oeuvre des contrôles F.E.O.G.A. Par ailleurs, des expertises complémentaires seront menées pour trouver ces modalités permettant de renforcer la coopération entre la douane et la D.G.C.C.R.F. et, le cas échéant, avec d'autres directions.
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