Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/11/1991
M. Paul Souffrin rappelle que la création du marché unique européen au 1er janvier 1992 aura des conséquences pour l'économie des régions frontalières, notamment pour les services de douanes, entreprises de transit et les centres de transit routier (C.T.R.) qui devront se reconvertir. La commission des communautés européennes a lancé l'initiative Interreg de soutien aux régions frontalières qui connaîtront de telles difficultés. Dans le cadre de ce programme, 126 millions de francs ont été demandés au Feder pour les années 1991-1992 et 1993 pour l'ensemble Sarlorlux et des contreparties nationales d'un montant équivalent devraient compléter ce financement. Le C.T.R. de Thionville-Yutz, l'un des tout premiers du Grand Est, emploie 195 salariés, dans la proportion des deux tiers dans les entreprises transitaires appelées à se reconvertir. Un projet de reconversion de ses activités a été élaboré et l'extension du site envisagée. Le syndicat intercommunal a besoin d'unfinancement extérieur pour mener à bien ces deux questions. En conséquence, il demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour intégrer le C.T.R. Thionville-Yutz à ces programmes de soutien.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 31/03/1992
Réponse. - Le Gouvernement a pris bonne note de l'intérêt porté par l'honorable parlementaire aux problèmes de reconversion du centre de transit routier (C.T.R.) de Thionville - Yutz et de son souhait de voir les fonds du Feder concourir à son financement. Toutefois le préfet de région, compétent pour instruire le dossier, n'en a, à ce jour, été saisi par aucune des collectivités locales intéressées. Or, la mise au point du programme Interreg a débuté en septembre 1990. Ce programme ayant été transmis à la commission le 22 octobre 1991, la concertation locale et interministérielle est à présent terminée. Au demeurant, la mise en service du programme Interreg implique une coopération avec un organisme étranger, ce qui n'apparaît pas dans le projet de Thionville - Yutz, à la différence de l'autre projet de ce type, retenu dans le programme : celui de Sarrebruck - Forbach. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité de soutenir l'économie de la région de Thionville touchée par les opérations de restructuration de la sidérurgie. C'est pourquoi il vient de mettre au point une série de mesures d'accompagnement qui comporte un certain nombre d'actions en faveur de l'agglomération de Thionville, tant sur le plan du désenclavement routier que du développement de l'enseignement supérieur. La délocalisation dans cette ville d'un service administratif, le service social de La Poste, a également été décidée par le C.I.A.T. du 29 janvier.
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