Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/11/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les dispositions du code rural découlant de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles. La loi du 29 juin 1984 a pour objet d'assurer la protection des milieux naturels aquatiques et du patrimoine piscicole, et de mettre en place une gestion équilibrée des ressources piscicoles, dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'envisager des adaptations législatives et réglementaires qui permettraient d'autoriser la pratique du loisir pêche dans le respect des règles de protection des milieux naturels aquatiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/05/1992
Réponse. - La loi du 29 juin 1984 sur la pêche est une étape importante de la politique de restauration des milieux aquatiques ; elle en a renforcé la protection et amélioré la gestion. Depuis 1829, la création de piscicultures communiquant avec les eaux libres était soumise à autorisation. Cette mesure a été maintenue et précisée par la loi de 1984 : il faut prévenir en effet la propagation des espèces piscicoles indésirables ou des maladies dans la rivière à partir des enclos, qui menacent non seulement les populations sauvages mais aussi le cheptel des piscicultures. En concertation avec les milieux intéressés, des dispositions sont prises pour que les piscicultures existantes puissent régulariser leur situation sans formalités abusives. La loi de 1984 avait maintenu l'interdiction ancienne de la pêche de loisir dans les piscicultures. Or cette activité pourrait améliorer le revenu des pisciculteurs et favoriser le tourisme rural. Le Gouvernement a donc accepté un amendement parlementaire au projet de loi sur l'eau : l'article 41 de la loi du 3 janvier 1992 admet la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau établis à des fins de valorisation touristique. La pêche dans les enclos, au même titre que la pêche en rivière, est soumise à la taxe piscicole qui finance le développement de la pêche et la restauration des milieux aquatiques. Le propriétaire lui-même est dispensé de la taxe : elle ne joue pas pour les plans d'eau de moins d'un hectare. La loi sur la pêche de 1984 et la loi sur l'eau de 1992 forment un ensemble cohérent, capable de gérer la ressource en eau dans le respect des équilibres naturels. Le Gouvernement les mettra en oeuvre avec détermination, soucieux cependant de respecter les préoccupations légitimes des usagers, notamment des pêcheurs et des pisciculteurs ainsi que des riverains. Aussi il est apparu souhaitable au ministre de l'environnement d'adapter la législation à une nouvelle réalité sociale en acceptant la pratique du loisir pêche dans les enclos piscicoles, en l'assortissant toutefois des précautions nécessaires afin d'éviter les impacts dommageables sur le milieu naturel. Où l'eau passe, les épizooties et les alevins passent aussi ; des espèces comme l'anguille ou l'écrevisse passent librement des rivières aux enclos. Or il nous faut éviter que des espèces piscicoles indésirables ou que des poissons malades ne se propagent dans les rivières à partir des enclos afin de protéger non seulement les populations sauvages mais aussi le cheptel des piscicultures et salmonicultures qui ont besoin d'être alimentées par des eaux de saine qualité. Il était donc normal que de nouvelles dispositions introduites par la loi du 29 juin 1984 concernant la protection des milieux, l'introduction de nouvelles espèces, l'origine génétique des poissons introduits, s'appliquent aux enclos piscicoles comme aux cours d'eau sur lesquels ils sont installés. Il était ég alement normal que les pêcheurs pratiquant dans ces enclos participent raisonnablement, au même titre que les pêcheurs en rivières, aux actions conduites par le Conseil supérieur de la pêche pour le compte de l'Etat, en matière de police de la pêche, de recherche-développement, de contrôle technique des piscicultures et d'action de restauration des rivières. Par ailleurs, dans la mesure où il faut clarifier la situation administrative, de très nombreux plans d'eau créés et aménagés sans autorisation avant 1986, le ministre de l'environnement n'était pas opposé à mettre en place une procédure de régularisation simplifiée. De multiples concertations ont eu lieu depuis trois ans sur ce sujet au niveau interministériel ainsi qu'avec les pisciculteurs, les salmoniculteurs, les associations de pêche et de protection de la nature. Un large consensus s'est dégagé autour d'une proposition dont M. le député Colin, rapporteur de la loi pêche en 1984, a eu l'initiative. Il a fait l'objet d'un amendement qui a été adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des eaux dont il constitue l'article 41. Le ministre de l'environnement va mettre en place très rapidement les textes d'application. ; ont eu lieu depuis trois ans sur ce sujet au niveau interministériel ainsi qu'avec les pisciculteurs, les salmoniculteurs, les associations de pêche et de protection de la nature. Un large consensus s'est dégagé autour d'une proposition dont M. le député Colin, rapporteur de la loi pêche en 1984, a eu l'initiative. Il a fait l'objet d'un amendement qui a été adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des eaux dont il constitue l'article 41. Le ministre de l'environnement va mettre en place très rapidement les textes d'application.
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