Question de M. LOUISY François (Guadeloupe - SOC) publiée le 28/11/1991
M. François Louisy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'arrivée tardive des barèmes en Guadeloupe servant au calcul des cotisations des exploitants agricoles. Les problèmes occasionnés par cette parution tardive a des conséquences importantes, voire graves, sur la gestion du régime agricole de la caisse générale de sécurité sociale, ainsi que dans la production des statistiques fournies à la direction régionale, au ministère de l'agriculture et à l'A.C.O.S.S., à savoir : 1° coût de gestion important à cause du rappel sur la base des nouveaux taux ; 2° retard dans la production des statistiques aux caisses nationales ; 3° envoi tardif de l'appel définitif et pas toujours à une date régulière, ce qui nuit à toute politique de communication efficace ; 4° impossibilité de la clôture de l'exercice tant que l'édition du rappel n'est pas édité. Il lui demande donc, face à ces nombreux problèmes, quelles dispositions il entend prendre afin que la notification des barèmes soit faite dans les temps.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/02/1992
Réponse. - De manière habituelle, le décret annuel relatif au financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer paraît au Journal officiel après celui qui régit le montant des cotisations pour la métropole. Cette situation tient au fait que les dispositions retenues pour les départements d'outre-mer reprennent pour partie celles des autres département français. Or, cette année, le décret portant fixation des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles de métropole a été retardé par les conséquences à tirer de la modification, au 1er juillet, des cotisations d'assurance maladie dans les divers régimes sociaux et, de ce fait, a pu être publié seulement le 12 septembre 1991. Il s'en est effectivement suivi un décalage pour la parution du texte relatif aux cotisations des exploitants agricoles situés dans les départements d'outre-mer, laquelle est intervenue le 20 décembre dernier. Les dispositions seront prises pour éviter, à l'avenir, une publication aussi tardive de ce décret.
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