Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/11/1991
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation difficile des élevages d'ovins transhumants hivernant en zone de plaine sèche du pourtour méditerranéen. Il lui indique que, outre les difficultés dues à la situation des marchés et des échanges intra et extra-communautaires, ces élevages ne bénéficient d'aucune des mesures compensatoires de handicap prévues par la C.E.E. En effet, les garrigues et sous-bois qu'ils exploitent en hiver dans le Languedoc-Roussillon ne sont pas classés en zone défavorisée, en raison de la présence de vignobles ou d'autres cultures, parfois sur la même commune. Par ailleurs, les estives qu'ils utilisent en été ne leur donnent pas droit au bénéfice, même partiellement, des compensations de handicap accordées aux éleveurs de montagne, par le seul fait que la France prend en compte le lieu d'hivernage comme siège de l'exploitation. Enfin, il lui rappelle que des élevages similaires font l'objet chez nos voisins de la Méditerranée d'une aide analogue, cofinancée par la C.E.E. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions, et sous quels délais, afin que les aides puissent être accordées à une production, dont personne ne conteste le rôle irremplaçable qu'elle joue en faveur de l'équilibre de l'environnement des régions méditerranéennes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/03/1992
Réponse. - La réglementation concernant l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (I.C.H.N.) satisfait aux règles communautaires de la directive (C.E.E.) n° 75-268 du 28 avril 1975 définissant dans ses articles 3, 4 et 5 les zones agricoles défavorisées de montagne, de piedmont et défavorisées simples. Les critères d'éligibilité à l'indemnité sont notamment pour l'exploitant de résider en permanence dans la zone considérée et pour l'exploitation d'avoir son siège dans cette zone. La remise en cause de cette réglementation, outre qu'elle nécessiterait une modification de la législation, ne permettrait pas de satisfaire à l'une des finalités des I.C.H.N. qui est de compenser un handicap naturel permanent. L'élargissement des I.C.H.N. aux éleveurs d'ovins transhumants serait donc contraire à la réglementation communautaire.
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