Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 28/11/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la communication si les radios associatives régies par la loi de 1901, appartenant à la catégorie A du communiqué 34 du C.S.A. (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et éligibles au " fonds de soutien à l'expression radiophonique ", sont bien totalement exonérées de la T.V.A., même si elles disposent de faibles recettes publicitaires, représentant moins de 20 p. 100 du total de leurs ressources.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'instruction du 10 décembre 1985 publiée au Bulletin officiel des impôts prévoit l'exonération de TVA des recettes perçues par les radios locales privées gérées sous forme associative lorsque celles-ci ne perçoivent pas de recettes publicitaires. Afin de tenir compte des modifications apportées à la législation qui détermine l'éligibilité aux aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique, il sera admis de ne pas remettre en cause cette exonération en cas de perception de recettes publicitaires si celles-ci représentent moins de 20 p. 100 du chiffre d'affaires total. Bien entendu, les recettes publicitaires proprement dites restent imposables, sous réserve des franchises de droit commun. Une circulaire publiée au Bulletin officiel des impôts précisera très prochainement les conditions d'application de ces nouvelles dispositions.
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