Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 28/11/1991
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les menaces qui pèsent sur l'organisation de la tranfusion sanguine en France. En effet, la législation française du don du sang s'appuie sur trois principes définis en 1952 : le bénévolat des donneurs volontaires, l'anonymat vis-à-vis des receveurs et le non-profit des organismes collecteurs et utilisateurs. Les centres de transfusion, constitués en associations à but non lucratif ou intégrés en milieu hospitalier, détiennent seuls l'autorisation de manipuler les produits collectés. En n'interdisant pas la rémunération des dons et la commercialisation des produits sanguins, la directive européenne du 14 juin 1989, qui s'appliquerait en France, contribuerait à une remise en cause du système national. L'imminence de l'ouverture des frontières européennes, le scandale de la contamination du sang dans notre pays appellent une prise de position ferme du Gouvernement sur la législation en matière de don du sang. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de maintenir les principes de base de la législation française.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1992
Réponse. - La France applique en effet, et c'est tout à l'honneur des donneurs de sang, des principes éthiques touchant au bénévolat, à l'anonymat et à la gratuité du don. Le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause ces principes que reconnait expressément la directive européenne évoquée. Celle-ci s'inscrit dans l'objectif propre à la communauté européenne de libre circulation auquel adhèrent les gouvernements successifs. Elle est de nature à apporter des garanties supplémentaires de sécurité en soumettant les produits stables issus du sang aux procédures de fabrication et de contrôle prévues pour les médicaments. Il demeure que tous les pays de la Communauté n'appliquent pas les mêmes principes de gratuité que la France mais celle-ci ne peut prétendre leur imposer ses propres principes éthiques. C'est pourquoi, le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions d'application de la directive européenne.
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