Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/11/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du mauvais fonctionnement de la justice dans le département du Val-d'Oise du fait de l'insuffisance en moyens, en crédits, en personnels. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin de pourvoir le poste de juge au tribunal d'instance de L'Isle-Adam vacant depuis plusieurs mois de créer de nouveaux postes de greffiers à Gonesse et dans l'ensemble des tribunaux permettant notamment la délivrance rapide des copies de jugements, et d'améliorer le fonctionnement du tribunal de Pontoise contraint de porter une date à l'effet d'assigner un référé dans un délai d'au moins trois mois. Elle lui demande d'agir rapidement pour redonner efficacité, rapidité à un bon fonctionnement de la justice, notamment aux tribunaux de Sannois, mais surtout Pontoise où des réductions du nombre d'audiences interviennent ainsi que des retards de plusieurs semaines pour la publication des jugements.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/02/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur les difficultés de gestion rencontrées par plusieurs tribunaux d'instance du ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. La chancellerie s'attache, dans la limite des moyens disponibles, à améliorer la situation des tribunaux d'instance, dont l'activité s'est, il est vrai, notablement accrue au cours de ces dernières années par l'entrée en vigueur de nouvelles législations. S'agissant plus particulièrement du tribunal de grande instance de Pontoise, des efforts importants ont été accomplis en sa faveur. Il a en effet bénéficié de la création d'un emploi de juge des enfants et sept de ses emplois de magistrat ont été repyramidés dans le cadre de la mise en oeuvre du plan pluri-annuel de restructuration du corps judiciaire. Les transformations d'emplois auront pour effet de faciliter le déroulement de carrière des magistrats et de renforcer l'encadrement de la juridiction afin d'améliorer son fonctionnement. Quant à la situation des effectifs des tribunaux d'instance de Pontoise, Sannois et Gonesse, tous les emplois de magistrat sont pourvus et les emplois de fonctionnaires actuellement vacants seront proposés aux prochaines commissions administratives paritaires de mutation . La chancellerie suit avec une particulière attention la situation des effectifs de fonctionnaires d ces juridictions, qui pourront évoluer en fonction de la charge de travail comparée à la moyenne nationale des charges de travail des greffes.
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Erratum : JO du 26/03/1992 p.741
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