Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 28/11/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'environnement de lui faire connaître la liste des décharges recensées comme recevant des déchets ménagers, déchets industriels ou déchets résultant de travaux du bâtiment et ayant une superficie dépassant 30 hectares. Elle lui demande de lui faire connaître si chacune d'elles dispose des autorisations préfectorales et d'une surveillance régulière. Elle lui demande de lui préciser nommément les décharges recevant actuellement des déchets venant de l'étranger. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les dispositions nouvelles susceptibles d'être appliquées rapidement et permettant de réglementer l'ouverture et le fonctionnement de toute décharge, en respectant impérativement et sans aucune exception la non-pollution des nappes phréatiques, la qualité de vie des hommes, des êtres vivant et évoluant dans l'environnement de ces décharges.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/07/1992
Réponse. - Il n'existe pas de liste de décharges indiquant celles dont la superficie est supérieure à trente hectares. Les décharges autorisées à recevoir des déchets ménagers, de capacité supérieure à 10 tonnes par jour, sont au nombre de 484 ; celles recevant des déchets industriels spéciaux sont au nombre de 11. Toutes ces décharges sont contrôlées. Elles ont été soumises à autorisation préfectorale et font l'objet de suivis des services d'inspection des installations classées. Les décharges recevant des déblais et gravats ne sont pas soumises à la législation sur les installations classées. Elles relèvent des pouvoirs de police municipale. Les décharges suivantes ont importé en 1990 soit des ordures ménagères : décharge de Nivelle (64), Saint-Aubin (10), Pagny-sur-Meuse (55), Aboncourt (57), Montois-la-Montagne (57), Tritteling (57), Roche-la-Molière (42), Saint-Brès (30) et Montech (82) ; soit des déchets générateurs de nuisances : décharges de classe 1 de Pontailler (4), Guitrancourt (78), Jeandelaincourt (54), Laimont (55), Menneville (62). Il est également à noter que la ville de Saint-Louis (68) stocke les mâchefers provenant de l'incinérateur d'ordures ménagères de Bâle et qu'un centre de stockage à Dugny (Lorraine) accepte des cendres volantes de centrales thermiques à charbon en provenance d'Allemagne. D'une manière générale, le concept des décharges va évoluer. Elles ne pourront plus recevoir à terme que des déchets ultimes, c'est-à-dire des résidus résultant d'un traitement préalable des déchets ayant permis d'en extraire la part valorisable ou d'en réduire la nocivité, ou des résidus ne pouvant faire l'objet d'un traitement préalable à un coût économique acceptable. C'est en ce sens que le ministère de l'environnement a préparé un projet d'arrêté renforçant la réglementation relative à la mise en décharge des déchets industriels, ceux-ci devant être stabilisés. Le projet prévoit deux niveaux de contrôle sur lesdéchets ultimes, nécessitant la présence d'un laboratoire sur chacun des sites, une procédure d'acceptation préalable et un contrôle systématique à l'arrivée sur le site. Par ailleurs, il prévoit le renforcement des règles relatives aux caractéristiques hydrogéologiques des sites et à la récupération des lixiviats. Il imposera également, en fin d'exploitation, la mise en place d'une couverture étanche, l'insertion du site dans son environnement et le suivi d'éventuels rejets d'eau. Parallèlement, le ministère de l'environnement travaille actuellement à la rédaction d'arrêtés ministériels sur la mise en décharge des ordures ménagères et des déchets industriels banals. Ces textes s'inscrivent également dans une politique de sécurisation des centres de stockage des déchets ultimes. Deux arrêtés sont prévus : l'un sur les dispositions nécessaires à la mise en conformité des décharges existantes, l'autre sur les dispositions relatives aux nouvelles décharges.
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