Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des cadres administratifs de son ministère. Leur statut, datant de 1962, est notamment dépassé et aucune proposition visant à l'améliorer n'a encore trouvé d'issue. Un projet, préparé dès l'année 1989, devait être mis au point en 1991. Aussi, il lui demande ce qu'il est advenu du projet de réforme du statut des ingénieurs publics de l'Etat et dans quels délais ce statut deviendra réalité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1992
Réponse. - Un projet de réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, issu d'un long travail mené en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a été transmis aux ministres du budget et de la fonction publique en novembre 1990. Ce projet prévoit notamment la revalorisation indiciaire du premier niveau de grade et la création d'un troisième niveau de grade justifié au regard des responsabilités de direction et des fonctions de haute technicité exercées par les ingénieurs en chef. Ce projet de réforme ne se coule pas exactement dans le cadre du protocole Fonction publique, notamment au regard de l'échéancier arrêté. Le travail interministériel se poursuit. Il s'agit de pouvoir assurer que les modalités d'application du protocole de la fonction publique permettront de prendre en compte, dans le respect du calendrier arrêté, la spécifité des corps techniques de l'équipement.
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