Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 28/11/1991
M. Michel Miroudot expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration que la situation financière de la Caisse autonome de retraite des médecins français ne lui permettra de verser en 1992 que 55 p. 100 des allocations servies à ses ressortissants au titre du régime avantage social vieillesse. Cette situation, gravement préjudiciable aux allocataires, étant essentiellement due au refus de revaloriser, depuis 1984, contrairement à ce qui avait été formellement prévu, la cotisation à la charge des caisses d'assurance maladie, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs de la position ainsi adoptée, et s'il ne lui paraîtrait pas opportun de la réviser.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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