Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/11/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les conditions de la mise en oeuvre de la revalorisation de la fonction des conseillers et conseillers principaux d'éducation. Il lui rappelle que le rôle essentiel assuré par ces personnels dans les établissements scolaires du second degré (conformément à la circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982) a été reconnu par les dispositions du relevé des conclusions, signé en mars 1989, sur la revalorisation de la fonction enseignante, qui prévoyait notamment qu'ils devraient percevoir une indemnité forfaitaire annuelle de 3 000 francs à compter du 1er septembre 1990, avec un doublement de cette indemnité au 1er septembre 1992. Il lui expose que cette deuxième phase n'a pas été prévue au budget 1992 et semble donc ne pas devoir être réalisée dans les délais fixés. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend respecter intégralement le relevé de conclusions surla revalorisation de la fonction enseignante, et si le deuxième volet du versement de l'indemnité forfaitaire sera versé aux conseillers et conseillers principaux d'éducation dans les délais prévus.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/03/1992
Réponse. - Le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrêté par le Gouvernement en 1989 prévoit un ensemble cohérent de mesures étalées sur dix ans pour un coût budgétaire total de 18 milliards de francs. En inscrivant cet effort dans la durée, le Gouvernement a clairement marqué la priorité accordée à l'éducation nationale et la considération portée à ses personnels. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1992, quatrième année d'application de ce plan, les services de l'éducation nationale ont présenté un dossier prévoyant la mise en oeuvre de toutes les mesures de revalorisation prévues par le relevé de conclusions du printemps 1989. Ces mesures nouvelles représentaient, pour l'ensemble des personnels, un coût de 1,3 milliard de francs. Compte tenu des difficultés d'élaboration du projet de loi de finances pour 1992 et de la conjoncture, certaines mesures n'ont pas été retenues par le Gouvernement et ont dû être différées, parmi lesquelles la mesure relative à l'indemnité forfaitaire des personnels d'éducation. Toutefois, ces décisions ne remettent pas en cause l'ensemble du plan de revalorisation et notamment les mesures les plus importantes pour les enseignants : la création du corps des professeurs des écoles avec des bornes indiciaires indentiques à celles des certifiés, la mise en place des hors-classe dans tous les corps, le plan d'intégration des adjoints d'enseignement des P.L.P. 1 dans le corps des certifiés et dans le grade de P.L.P. 2, l'amélioration du régime indemnitaire (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités de sujétions spéciales pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire notamment). L'ensemble des mesures nouvelles proposées en faveur des personnels représentent d'ailleurs un coût de plus de 1,2 milliard de francs dans la loi de finances pour 1992.
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