Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 28/11/1991
M. Bernard Barbier expose à M. le ministre délégué à la santé que l'état actuel de la maison de retraite de l'hôpital de Nuits-Saint-Georges exige des travaux de construction d'un nouvel établissement qui ne devraient plus être différés. En l'état actuel du dossier, le démarrage des travaux est contrarié par le retard apporté à l'attribution d'une subvention de l'Etat. Il lui demande si, vu l'urgence particulière en l'espèce, il pourrait être dérogé à la règle selon laquelle les travaux ne peuvent commencer avant la décision attributive de subvention, sachant que l'état des finances de l'établissement permet le financement du début de cette opération.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'article 10 du décret n° 72-196 pose la règle majeure de l'antériorité de la décision attributive de subvention par l'autorité compétente de l'Etat à tout commencement d'exécution de l'opération susceptible d'en bénéficier, quelle que soit la nature de ce commencement. Une fois l'opération commencée, aucune subvention de l'Etat n'est susceptible d'être versée. Les seules exceptions prévues à la réglementation sont : les études ; l'acquisition du terrain d'assiette ; les dérogations prévues par l'arrêté du 10 mars 1981 concernant les travaux à réaliser sur injonction de l'administration. Ces dérogations relèvent de l'appréciation du ministère chargé du budget, saisi d'un dossier justificatif.
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