Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Camille Cabana appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt du décret qui conditionne l'application de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991). Sur l'interpellation du député de Paris (10e circonscription) lors de la séance du 31 mai 1991 de l'Assemblée nationale (J.O., pages 2610-2611), il s'était engagé devant la représentation nationale à une mise en oeuvre rapide des dispositions de cet article. Il lui demande dans quels délais il entend donner suite à cet engagement.
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La question est caduque
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