Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/11/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le projet de loi de finances modifiant le régime actuel d'exonération de la plus-value sur la cession des immeubles constituant la résidence en France des Français de l'étranger. En effet, l'article 7 bis de ce projet prévoit de réserver cette exonération aux personnes qui, avant la cession, ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins un an. Il n'existait auparavant aucune condition de domiciliation fiscale en France. Il lui demande ce qu'il en est de ce projet qui tend à remettre en cause une donnée fiscale fondamentale qui a pu guider dans leurs choix patrimoniaux un bon nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'article 150 C-I. b du code général des impôts exonère les plus-values consécutives à la cession d'immeubles ou de parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par contribuable. A la suite de plusieurs décisions de jurisprudence, cette exonération a dû être étendue aux ressortissants des pays liés à la France par une convention internationale comportant une clause de non-discrimination fondée sur la nationalité. Toutefois, pour éviter un détournement du texte initial, il est apparu nécessaire de réserver le bénéfice de cette exonération aux personnes qui, antérieurement à la cession, ont eu une attache véritable avec la France. Ainsi, compte tenu de la rédaction de l'article 9 de la loi de finances pour 1992, les Français expatriés continueront, comme par le passé, à bénéficier de l'exonération de la plus-value provenant de la cession de leur résidence en France dès lors que, dans leur quasi-totalité, ces Français ont été, à un moment quelconque avant la cession, fiscalement domiciliés en France.
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