Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation des directrices et directeurs d'écoles maternelles et primaires de l'enseignement privé sous contrat. L'application d'un statut reconnaissant leur travail et leur permettant d'avoir une décharge rémunérée par l'Etat, comme pour le secteur public, est devenue une nécessité. En effet, l'administration, l'animation sont des charges de plus en plus lourdes et il devient très difficile de cumuler la responsabilité de directrice ou directeur avec un plein temps d'enseignement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre rapidement afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/01/1992
Réponse. - Aux termes de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, seule la rémunération des maîtres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat est prévue. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d'Etat qui, dans son avis du 23 janvier 1990, a estimé qu'en l'état actuel du droit, les avantages financiers et les décharges de service, liés à la direction d'une école publique ne pouvaient être étendus aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat. Ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats ou des agréments : en application des décrets n° 78-249 et n° 78-250 du 8 mars 1978, ils sont en effet autorisés à accomplir un service d'enseignement inférieur au demi-service normalement exigible tout en conservant, dans tous les cas, la qualité de contractuel ou d'agréé.
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