Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les disparités engendrées entre l'enseignement privé et l'enseignement public par le nouveau système de formation des maîtres, mis en place avec les instituts universitaires de formation des maîtres. Il lui rappelle que l'article 15 de la loi Debré stipule que " les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public ". Or dans l'enseignement public, les étudiants préparant le concours de recrutement peuvent bénéficier d'allocations d'étude, d'un présalaire pendant l'année de formation et sont nommés dans le corps des professeurs d'école, pour le premier degré, et dans celui des certifiés, pour le second degré. Dans l'enseignement privé, pour le premier degré, les étudiants ne bénéficient pas d'allocations d'étude, ni de présalaire mais acquittent des frais de scolarité; pour le second degré, le maître débute sa carrière de contractuel en étant rémunéré sur une échelle d'auxiliaire, il ne peut être salarié sur une échelle de certifié que s'il prépare et réussit le concours en ayant déjà un service contractuel. Faute d'être contractuel au moment du concours, un maître désireux de travailler dans l'enseignement privé ne peut opter pour le privé après son succès au concours (ce qui exclut toute possibilité d'option " privé " pour les maîtres sortant des I.U.F.M.). Ces comparaisons montrent à l'évidence une disparté inacceptable, les conditions étant nettement plus favorables lorsque la préparation se fait en I.U.F.M. Il faut, dans le public, cinq ans pour former un certifié et au moins sept ans pour que les maîtres du privé bénéficient d'une situation comparable. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation intolérable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/12/1991
Réponse. - Lors des débats parlementaires sur la loi d'orientation du 10 juillet 1989, il a été précisé que le dispositif des instituts universitaires de formation des maîtres concernait les maîtres de l'enseignement public. La formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat demeure, conformément à la réglementation en vigueur, régie par des dispositions spécifiques qui garantissent le respect du caractère propre de l'enseignement privé. Dans le souci de préserver ces spécificités, une réflexion commune a été engagée avec l'ensemble des représentants de l'enseignement privé. Une concertation va s'ouvrir afin de définir les conditions dans lesquelles certains maîtres de l'enseignement privé pourraient bénéficier du dispositif de formation mis en place au profit des personnels de l'enseignement public.
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