Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/11/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la dette de l'Etat à l'égard de l'enseignement privé. En effet, le paiement du retard accumulé dans le versement du forfait d'externat depuis 1983 s'élève au moins à 5 milliards de francs. Le montant du préjudice est estimé à 750 millions pour l'académie de Rennes. Les responsables de l'enseignement catholique ayant jugé insuffisante la contribution de l'Etat avaient engagé des recours contre les arrêtés ministériels établissant le montant des forfaits d'externat. Le Conseil d'Etat a donné raison à l'enseignement catholique et celui-ci attend toujours le versement des sommes dues. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier rapidement à cette situation qui pénalise lourdement les établissements scolaires concernés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les études menées en 1986 et 1987 afin d'évaluer le coût moyen d'un élève des établissements d'enseignement public, qui sert de référence au calcul du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association, ont conduit à compenser les écarts constatés selon un plan de mise à niveau qui s'est achevé pour l'année scolaire 1989-1990. A la suite des annulations prononcées par le Conseil d'Etat pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, des mesures de régularisation juridique et financière ont été prises. C'est ainsi qu'aprés une série de discussions avec les représentants des établissements d'enseignement privés, le Gouvernement a décidé qu'une somme de 1,8 milliard de francs, dont le versement sera étalé sur six ans de 1991 à 1996, serait consacrée à l'apurement du contentieux. Un crédit de 300 millions de francs ouvert à cet effet en loi de finances rectificative pour 1991, ainsi que l'arrêté interministériel en date du 16 janvier 1992, qui fixe les nouveaux taux pour les années ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, traduisent cette décision. Afin d'éviter le renouvellement de la situation de retard connue dans le passé, il a été convenu de procéder à des enquêtes périodiques permettant la mise à jour des bases de calcul de la participation de l'Etat. Une étude, dont les modalités ont été fixées en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement privés, a ainsi été menée pour l'année 1991. Ses conséquences financières - 61 millions de francs - minimes par rapport à la masse globale du forfait d'externat, ont été inscrites en loi de finances rectificative pour 1991 et en loi de finances pour 1992. Le versement aux établissements des rappels consécutifs à ces mesures est en cours.
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