Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les pratiques de la grande distribution vis-à-vis des fournisseurs, et en particulier des P.M.E.-P.M.I. En effet plusieurs pratiques tant commerciales que financières appliquées par les grandes surfaces à l'égard des fournisseurs apparaissent comme le moins surprenantes, voire condamnables. Ainsi la participation financière demandée préalablement aux fournisseurs pour être référencés en magasin, ou les délais de paiements (souvent supérieurs à 30-60 jours) imposés aux P.M.E.-P.M.I. " amont " par la grande distribution, alors que le taux approximatif de rotation des produits (et donc le paiement des consommateurs) est inférieur à huit jours..., sont des exemples connus de cette domination des G.M.S. sur le tissu artisanal et des P.M.E. françaises. Que compte faire le Gouvernement pour que les P.M.E.-P.M.I. ne tombent pas sous les fourches caudines de la grande distribution qui étend sans cesse son réseau commercial.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'Etat n'a pas fondamentalement vocation à s'immiscer dans les relations entre fournisseurs et distributeurs qui traduisent d'abord l'évolution constante d'un rapport commercial. Il lui revient par contre de fixer des règles permettant d'assurer une concurrence claire, loyale et équitable entre tous les opérateurs. L'ordonnance de 1986 définit et condamne toutes les pratiques commerciales qui affectent le marché. Aux termes de ce texte, les pressions pour obtenir d'un fournisseur des conditions de paiement discriminatoires sont susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs et de donner lieu à réparation civile. Par ailleurs, des pratiques qui seraient constitutives d'un abus de position dominante ou d'un abus de dépendance économique peuvent être poursuivies devant le conseil de la concurrence selon la procédure prévue au titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Concernant les délais de paiement, le Gouvernement s'attache à en favoriser une réduction généralisée et concertée. Dans cette optique, un observatoire des délais de paiement a été créé en novembre 1991 afin de suivre et d'analyser les négociations interprofessionnelles et d'en mesurer les conséquences au niveau de la trésorerie des entreprises. Toutefois un projet de loi a été soumis au Parlement en vue de réduire ces délais dans le domaine des produits périssables ainsi que des boissons alcooliques ; ce texte précise par ailleurs les mentions devant figurer sur la facture (délais de règlement, escompte et frais de retard) afin de favoriser une plus grande transparence tarifaire.
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