Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 28/11/1991
M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur la situation suivante. En application de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, la gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique, avec contrat de travail enregistré, lorsque le propriétaire dudit salon n'est pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou d'un brevet de maîtrise. Ce texte, rédigé à l'époque pour des salons tenus par des exploitants individuels qui n'avaient pas le brevet et faisaient donc appel à un " gérant technique " salarié, semble actuellement inadapté au cas suivant : une société à responsabilité limitée dont le gérant titulaire du brevet professionnel et non associé est désigné par une assemblée générale, qui n'a pas fait l'objet d'un enregistrement, se trouve obligée, dans certaines préfectures, de passer et de présenter un contrat de " gérance technique " enregistré, avec son propre gérant, pour pouvoir obtenir la carte professionnelle. Dans ce cas particulier, la notion même de responsabilité générale du gérant d'une société ne semble pas comprise, démontrant ainsi que le texte de 1946 n'est plus adapté à de telles situations. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser les conditions exactes de délivrance, par les préfectures, de la carte de qualification professionnelle à une société dont le gérant est lui-même titulaire du brevet professionnel, mais n'est pas forcément désigné dans les statuts enregistrés de la société.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 21/05/1992
Réponse. - L'enregistrement du contrat de gérance technique est imposé par l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Dans un souci de simplification et de cohérence, il a été admis que le gérant ou le président-directeur général d'une société, s'il est breveté, peut cumuler sa fonction avec celle de gérant technique. Ainsi, celui-ci peut-il soit être lié par un contrat particulier enregistré avec la société, soit être nommé statutairement ou encore postérieurement, par délibération des associés dont le procès-verbal doit alors faire l'objet d'un enregistrement. Aux termes de la loi précitée, l'enregistrement reste donc requis, par le moyen de dispositions statutaires enregistrées ou d'un contrat de gérance technique. Cette formalité d'enregistrement est au demeurant une charge administrative peu conséquente au regard de la contribution qu'elle apporte à la sécurité juridique de la société dans le cadre réglementaire en vigueur.
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