Question de M. MONORY René (Vienne - UC) publiée le 28/11/1991
M. René Monory attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les préoccupations exprimées par la coordination nationale des biologistes des laboratoires vétérinaires départementaux à l'égard de leurs statuts. Il convient de rappeler le rôle éminent que jouent les laboratoires des collectivités territoriales dans les dispositifs de protection de la santé publique et de certification de qualité des denrées exportées (rôle renforcé après l'ouverture du grand marché unique de 1993). Or les personnels de ces établissements attendent depuis de nombreuses années un statut adapté à leurs qualifications et aux métiers qu'ils exercent (niveau équivalent à leurs collègues de milieu hospitalier). Il semble donc justifié de penser que le statut soit calqué pour les agents des laboratoires, y compris leurs cadres sur celui de la fonction publique hospitalière. Les notes d'orientation qui viennent d'être diffusées ne vont pas dans ce sens et marquentun réel retour en arrière. Elles sont jugées inacceptables par l'ensemble des personnels concernés. Il lui demande d'indiquer la suite qu'il entend donner à ce dossier.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1992
Réponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires des filières administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet et les fonctionnaires de la filière sportive dont les statuts ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 1992. Quant aux personnels médico-sociaux, les projets de décrets, issus d'une large concertation, reprenant les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Les emplois non visés dans le protocole ont été définis par référence aux statuts correspondants de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière. A ce titre, la situation des biologistes recrutés actuellement sur les emplois de direction des laboratoires d'analyses médicales ou d'analyses chimiques des collectivités locales est largement prise en compte. Les médecins biologistes sont intégrés dans le cadre des médecins territoriaux où ils peuvent également être recrutés pour assurer, entre autres fonctions, la direction des examens médicaux des laboratoires ou la direction des laboratoires d'analyses médicales. S'agissant du statut des biologistes, vétérinaires et pharmaciens, ne peuvent avancer au quatrième grade et accéder à la hors échelle A que les fonctionnaires spécialisés en biologie. Cette reconnaissance statutaire des biologistes est tout à fait privilégiée au regard du contexte légal puisque le décret du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne s'applique pas (cf. article L. 761-11 du code de la santé) aux laboratoires territoriaux. De plus les biologistes pourront accéder à cette classe exceptionnelle à partir des trois autres grades sans qu'un quota leur soit par ailleurs opposable. Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les 39 textes représentants les 22 métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant 5 métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière a été examinée le 5 juillet dernier par le Conseil d'Etat.
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