Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la caisse autonome de retraite des médecins français. En effet, les recettes de ce régime, partiellement à la charge des caisses d'assurance maladie, ont été maintenues depuis 1984 à un niveau insuffisant du fait de l'opposition que le Gouvernement a faite à la revalorisation régulière de la cotisation qui avait été prévue lors de la transformation de ce régime en régime obligatoire. Ainsi, la caisse autonome de retraite des médecins français n'a-t-elle pu effectuer jusqu'alors le paiement des retraites avantage social vieillesse que par prélèvements sur les réserves. Ces réserves étant aujourd'hui épuisées, cet organisme vient de faire savoir à tous les intéressés que la part de retraite correspondant au régime A.S.V. ne pourra être versée en 1992 que dans la limite de 55 p. 100 des allocations de ce régime. S'agissant en fait d'une diminution de 25 p. 100 de la totalité de la retraite, la situation qui en résulterait paraît inacceptable. Il demande donc au ministre quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le 3e étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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