Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'écart qui ne cesse de se creuser entre les différentes formes d'enseignement agricole, alors que la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés reconnaît l'alternance comme temps plein en formation, le rôle spécifique des associations et garantit une équité de financement. Il lui demande s'il peut confirmer l'engagement qu'il a pris devant l'assemblée générale des maisons familiales rurales de modifier les taux d'encadrement en maison familiale. Il souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître la date de la sortie de ce décret très attendu des familles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1992
Réponse. - Une décision de principe vient d'être prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relèvement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versée aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de B.E.P.A. ou de C.A.P.A.-B.E.P.A. associées permettant à leurs élèves de se présenter à la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'études professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 à 1,77 va entraîner une majoration du niveau de l'aide publique accordée pour le fonctionnement des centres, et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988, sera présenté prochainement à l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis préalablement à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992.
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