Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 28/11/1991
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les préoccupations exprimées par la chambre syndicale de la fabrique de Tarare à l'égard de la détérioration constante des conditions concurrentielles dans le secteur textile-habillement, due essentiellement au détournement systématique des règles du commerce international par les pays tiers exportateurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre, aussi bien au niveau national que communautaire, afin que les négociations en cours permettent à l'industrie française du textile et de l'habillement d'envisager son développement dans des conditions de concurrence loyale et acceptées par tous, et que soient notamment respectées par les pays tiers la réciprocité des droits, mais également des obligations, la transparence et la cessation des subventions injustifiées, éléments essentiels au maintien d'une industrie européenne dynamique dans une Communauté élargie.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 06/02/1992
Réponse. - L'industrie textile française est soumise à une intense concurrence internationale aussi bien sur le marché de la Communauté européenne que sur les marchés des pays tiers. Si l'ouverture des marchés reste une nécessité vitale pour l'industrie française et européenne, puisque l'Europe est à la fois le premier importateur et le premier exportateur mondial, il importe que cette ouverture obéisse à des règles strictes. Sur le plan national, le Gouvernement a décidé de renforcer la vigilance douanière à l'encontre des fraudes dans les déclarations d'origine des produits et des sous-facturations manifestes, susceptibles de donner lieu à l'ouverture de procédures antidumping. Le Gouvernement entend également intervenir chaque fois que cela est nécessaire auprès de la Commission des communautés européennes pour que les mécanismes régulateurs existant (" sorties de panier ") soient mis en oeuvre. Par ailleurs, la France s'efforce d'obtenir au niveau européen une amélioration de l'efficacité des procédurec antidumping. Mais l'avenir de l'industrie textile et de l'habillemnt dépend aussi en grande partie de l'issue des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle de l'Uruguay au GATT. L'intégration du secteur textile dans l'" accord général sur les tarifs et le commerce " donne lieu depuis quelques années à d'intenses discussions à Genève. Devant l'impossibilité d'arriver à un accord entre pays exportateurs et importateurs dès 1990, il a été décidé de reconduire à l'identique l'Arrangement multifibres pour une période de dix-sept mois, du 31 juillet 1991 au 31 décembre 1992, ce qui donne ainsi aux négociateurs la possibilité de travailler plus sereinement au démantèlement de l'Arrangement. La France, à l'intérieur de la Communauté européenne, défend une position constante et ferme, reposant sur deux piliers : l'un économique, l'autre juridique. Le pilier économique correspond au démantèlement progressif des droits de douane et à la suppression progressive de restrictions quantitatives à l'importation, produit par produit. La France et la Communauté européenne exigent que de démantèlement se fasse de manière progressive, en plusieurs étapes bien identifiées, chacune de ces étapes correspondant à un renforcement constaté des règles et disciplines. Ainsi, si l'on constatait que les pays exportateurs ne s'attachaient pas à régler les problèmes de dumping ou de contrefaçon de manière satisfaisante, le processus d'intégration dans l'Accord serait arrêté. Le pilier juridique correspond à un renforcement des disciplines, des clauses de sauvegardes, de façon à rendre plus loyales les conditions de concurrence. A cet égard, la France est particulièrement vigilante au respect des points suivants : le renforcement des règles et disciplines en vue, notamment, de combattre la fraude, la contrefaçon, les subventions illicites, le dumping et autres pratiques déloyales ; la mise en place par les importateurs, pendant la période transitoire, d'une clause de sauvegarde spécifique permettant de frapper sélectivement un éventuel perturbateur du marché ; l'ouverture des marchés des pays tiers, traditionnellement fermés aux exportations occidentales, aux produits communautaires. Le rythme de cette ouverture pourrait conditionner le rythme du démantèlement de l'arrangement multifibres ; la mise en oeuvre d'un mode efficace de règlement des différends.
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