Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Roger Besse interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à propos de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements privés, instaurant le forfait d'externat pour les établissements de l'enseignement privé du second degré. L'Etat, depuis les lois de décentralisation, continue de verser la part du forfait la plus importante quantitativement, destinée à la rémunération du personnel ; le département et la région assurant le financement des frais divers. La part de l'Etat par élève, fixée chaque année par arrêté, a toujours été inférieure à ce que coûte un élève du public : concernant le département du Cantal, ce sont ainsi 25 millions de francs que n'a pas reçu l'enseignement privé. Le Conseil d'Etat ayant à plusieurs reprises annulé les arrêtés susvisés pour illégalité, il désirerait savoir si les établissements privés d'enseignement recouvreront les sommes non perçues.
- page 2619
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les études menées en 1986 et 1987 afin d'évaluer le coût moyen d'un élève des établissements d'enseignement public, qui sert de référence au calcul du forfait d'externat versé aux établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association, ont conduit à compenser les écarts constatés selon un plan de mise à niveau qui s'est achevé pour l'année scolaire 1989-1990. A la suite des annulations prononcées par le Conseil d'Etat pour les années scolaires 1982-1983 à 1988-1989, des mesures de régularisation juridique et financière ont été prises. C'est ainsi qu'aprés une série de discussions avec les représentants des établissements d'enseignement privés, le Gouvernement a décidé qu'une somme de 1,8 milliard de francs, dont le versement sera étalé sur six ans de 1991 à 1996, serait consacrée à l'apurement du contentieux. Un crédit de 300 millions de francs ouvert à cet effet en loi de finances rectificative pour 1991, ainsi que l'arrêté interministériel en date du 16 janvier 1992, qui fixe les nouveaux taux pour les années ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d'Etat, traduisent cette décision. Afin d'éviter le renouvellement de la situation de retard connue dans le passé, il a été convenu de procéder à des enquêtes périodiques permettant la mise à jour des bases de calcul de la participation de l'Etat. Une étude, dont les modalités ont été fixées en concertation avec les représentants des établissements d'enseignement privés, a ainsi été menée pour l'année 1991. Ses conséquences financières - 61 millions de francs - minimes par rapport à la masse globale du forfait d'externat, ont été inscrites en loi de finances rectificative pour 1991 et en loi de finances pour 1992. Le versement aux établissements des rappels consécutifs à ces mesures est en cours.
- page 675
Page mise à jour le