Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 28/11/1991
M. Paul Alduy appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur le projet de décret relatif à la modification du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) qui prévoit la suppression de la récupération du F.C.T.V.A. avec effet rétroactif au 1er janvier 1991, sur les équipements mis à disposition d'un tiers non éligible à ce fonds. Une telle mesure va poser de très graves problèmes financiers aux communes engagées dans des opérations d'aménagement et de rénovation d'établissements tels par exemple les auberges de la jeunesse. En effet, le contexte de décentralisation, les modalités économiques qui l'ont accompagné n'ont pas permis aux collectivités locales d'assurer la prise en charge complète du secteur socioéducatif dont dépendent ces auberges. Ainsi, l'un des moyens concrets de permettre les investissements nécessaires à leur transformation a été la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage des projets par les communes, intégrant dans leur plan de financement le remboursement de la T.V.A. En conséquence, il lui demande de procéder au retrait de ce texte préjudiciable à l'activité économique, touristique et sociale de nos cités.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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