Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/11/1991
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la requête des assistantes sociales concernant l'homologation de leur diplôme d'Etat (au niveau de bac + 3) ainsi que sur l'indispensable revalorisation de leurs statuts et de leur salaire. Il lui rappelle que les études d'assistante sociale comprennent une formation théorique de 1 400 heures, ce qui place celle-ci à un niveau équivalent à la licence universitaire, ainsi qu'à un stage de quatorze mois minimum qui rend les jeunes diplômés opérationnels dès leur premier emploi. En ce qui concerne la revalorisation des salaires et des carrières, un effort substantiel est indispensable pour ce personnel dont la qualité de travail dépend très fortement de leur motivation dans un environnement toujours difficile. En effet, une assistante sociale débute sa carrière à un niveau de 5 700 francs nets mensuels pour terminer dix-huit ans plus tard à 11 000 francs nets mensuelsce qui est notoirement insuffisant. Les propositions de la note d'orientation relative à la filière sanitaire et sociale du ministre délégué à la santé suggèrent de passer respectivement à 6 100 francs et finir à 11 300 francs ce qui n'est manifestement pas en rapport avec la gravité du besoin d'autant plus que le nombre de postes vacants ne cesse d'augmenter notamment en région parisienne, ce qui pose le problème du devenir de la profession. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement, compte tenu du malaise profond de cette profession, est disposé à mettre à l'étude dès à présent la possibilité d'homologuer le diplôme d'Etat d'assistante sociale au niveau 3 sans attendre la prochaine révision prévue pour 1992 et à accorder une revalorisation significative des traitements de ces personnels qui participent à la mise en oeuvre de la politique sociale de la nation et se sont vus chargés d'un important volume de tâches supplémentaires découlant de l'application du R.M.I., de la loi sur le surendettement des ménages et de la loi sur la mise en oeuvre du droit au logement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992
Réponse. - L'évolution de la société française et les différentes politiques mises en place au cours des quinze dernières années pour lutter contre le chômage et l'exclusion ont considérablement affecté les conditions d'exercice des travailleurs sociaux, en particulier celles des assistants du service social. Pour faire face à cette situation, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et les principaux syndicats représentatifs du secteur sont convenus, en décembre 1991, de collaborer à la mise en oeuvre d'un " plan d'action pour les professions sociales ". Les mesures à court et moyen terme contenues dans ce document portent sur : le statut des professionnels de l'action sociale, la formation et la reconnaissance des diplômes, l'amélioration des conditions d'exercice et l'amélioration de la prise en compte du travail social dans la définition et la mise en oeuvre des politiques sociales. Le Conseil supérieur du travail social est tenu régulièrement informé de l'état d'avancement de ce plan d'action. Pour ce qui concerne plus particulièrement les assistants du service social, le plan d'action prévoit que l'homologation du diplôme d'Etat opérée par un arrêté de juillet 1989 ne sera pas renouvelée en juillet 1992, date de l'échéance de cet arrêté. En effet, cette homologation au niveau III, qui a provoqué de nombreuses réactions, n'avait pour seul objectif que de permettre à certains salariés du secteur privé (quelques dizaines par an) de bénéficier des congés individuels de formation. Cette possibilité étant offerte désormais par d'autres moyens, l'homologation ne se justifie plus. Quant au niveau retenu en 1989, il convient de rappeler qu'il est identique à celui d'autres diplômes comparables au DEAS, sanctionnant trois années de formation technico-professionnelle après le baccalauréat, comme ceux des infirmières ou des éducateurs spécialisés. Une homologation au niveau III aurait créé une réelle distorsion avec lediplôme supérieur en travail social reconnu comme équivalent à une maîtrise (diplôme de niveau II), puisqu'il peut ouvrir l'accès aux troisièmes cycles universitaires. En tout état de cause, le niveau d'homologation ne saurait en aucun cas avoir de conséquences dommageables ni sur les classifications et rémunérations des assistants du service social, ni sur les reconnaissances d'équivalence avec les diplômes de l'éducation nationale. La volonté ministérielle est, comme l'atteste le contenu du plan d'action, d'améliorer la situation des assistants du service social et de reconnaître leur niveau de qualification. Avant la fin de l'année 1992, seront étudiés les aménagements à apporter au décret de 1980 relatif à la formation des assistants du service social. Ceux-ci porteront sur le contenu pédagogique et le déroulement des stages. D'autre part, un groupe de travail sur " la revalorisation universitaire de la formation des travailleurs sociaux " a été mis en place, dont l'objectif est de faciliter l'articulation des formations supérieures et des diplômes des travailleurs sociaux avec les formations et les diplômes universitaires. Enfin, sur le plan statutaire, les assistants du service social bénéficient du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, qui prévoit notamment le classement intermédiaire (CII) et l'accès à la catégorie A pour ceux qui exercent des fonctions d'encadrement. Les dispositions contenues dans le protocole entrent en application au fur et à mesure de la publication des décrets concernant chaque fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. ; fonction publique. Ainsi : les décrets du 1er août 1991 ont doté les assistants et les conseillers techniques du service social de l'Etat d'un nouveau statut ; les projets de décrets de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ont été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil d'Etat et seront publiés prochainement ; les projets de décrets statutaires relatifs aux personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière seront prochainement soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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