Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 28/11/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des retraités de la fonction publique. En effet, tout en défendant la conception de la pension et les garanties fondamentales du code des pensions civiles et militaires, ils demandent que le taux de la pension de réversion soit porté à 60 p. 100 et la reconnaissance du risque de dépendance. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des négociations allant dans ce sens sont en cours.
- page 2622
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/01/1992
Réponse. - Il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que le relèvement du taux des pensions de réversion provoquerait une charge supplémentaire pour les finances publiques et conduirait à accentuer les avantages du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, dont le régime de réversion est dans l'ensemble plus favorable que celui du régime général de la sécurité sociale. En effet, la réversion des pensions de l'Etat n'est assujettie à aucune condition d'âge de la veuve qui peut, en outre, cumuler, sans limitation, une pension de réversion avec ses propres ressources ; enfin, le taux actuel de la réversion s'applique à une pension liquidée sur la base de 75 p. 100 du traitement des six derniers mois d'activité de l'agent (après trente-sept annuités et demie de service), alors que la réversion du régime général s'applique à une pension liquidée sur la base de 50 p. 100 du salaire des dix meilleures années, et ce, dans la limite d'un plafond. Il n'est doncpas envisagé actuellement, pour l'ensemble de ces raisons, de relever le taux des pensions de réversion de ces fonctionnaires.
- page 202
Page mise à jour le