Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le caractère indigne des dispositions contenues dans les articles 124-1, 124-2 D et L. 29 de la loi de finances. Il lui demande de bien vouloir abroger ces articles qui, s'ils étaient appliqués, auraient pour effet de priver 1 200 grands invalides de guerre de leur légitime droit à réparation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/01/1992
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a annoncé, au cours des discussions budgétaires, qu'une réflexion sera engagée en 1992 pour évaluer les conséquences exactes de la réforme du mode de calcul des suffixes instituée par l'article 124-I de la loi de finances pour 1990. Une commission sera réunie dans les prochains mois, en plein accord avec Mme le Premier ministre, en vue d'assouplir les règles actuelles afin de tenir compte des situations particulières de certains grands invalides. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de préciser que cette mesure fait suite à la réforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 F par an, soit 30 000 F par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnité de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne s
ont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions déjà en paiement ou à concéder à l'avenir ne sont pas ramenées à ce montant mais continuent d'être attribuées, renouvelées ou révisées dans les mêmes conditions que les autres pensions militaires d'invalidité.
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