Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les légitimes revendications de l'enseignement catholique. Il lui demande notamment s'il entend initier rapidement des mesures législatives et réglementaires susceptibles de permettre : 1° la reconnaissance de l'ensemble des tâches confiées aux enseignants, et non plus leur seul temps de service devant les élèves ; 2° la prise en considération (sous forme contractuelle) du travail accompli par toutes les catégories de personnel, et ce, par référence à ce qui existe dans l'enseignement public ; 3° la définition d'un statut de contractuel pour les enseignants prévoyant des conditions de préparation des concours, d'accès à la profession, de déroulement de carrières strictement analogues à celles établies pour des maîtres de l'enseignement public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre une transformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.
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