Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/11/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser les perspectives d'action de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur tendant à tester au début de l'année 1992 un nouveau produit d'assurance pour les risques de change, géré en compte propre, qui pourrait représenter 10 p. 100 de l'assurance change, actuellement prise en charge par l'Etat (Le Nouvel Economiste, 23 octobre 1991).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - Le projet de création d'un nouveau produit d'assurance de risque de change destiné au commerce courant, devant être géré en compte propre par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), s'inscrit dans la logique de la gestion par cet organisme, pour son compte propre, des risques commerciaux à court terme. La garantie de change approche globale, conçue en 1988 et gérée jusqu'à présent pour le compte de l'Etat, devrait être ainsi progressivement reprise par la Coface compte propre, pour ultérieurement s'intégrer dans une nouvelle police multirisque couvrant simultanément le risque politique, le risque commercial et le risque de change. La Coface envisage à cette occasion de modifier le produit approche globale afin de le rendre plus modulable que la garantie actuelle. Sans que les modalités précises de cette nouvelle police soient définitivement arrêtées, les orientations retenues devraient être globalement les suivantes : couverture du risque de change à l'importation comme à l'exportation, faculté d'intéressement de l'exportateur et de l'importateur, respectivement à la hausse ou à la baisse de la devise couverte, entre la demande d'assurance change et les paiements, et possibilité de modifier (une fois) le cours garanti ; une quinzaine de devises pourront être couvertes ; les montants unitaires garantis devront être compatibles avec la surface financière de la Coface compte propre. Dans un premier temps, ils seront plafonnés à 50 millions de francs par assuré, ce qui devrait répondre sans difficultés aux besoins de la clientèle PME-PMI. L'objectif de la Coface compte propre sera de prendre progressivement en charge l'équivalent de tout ou partie de l'encours approche globale actuellement géré pour le compte de l'Etat et qui s'élève à 6 milliards de francs, soit 10 p. 100 de l'encours total de change.
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