Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 28/11/1991
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'élaboration du projet de convention internationale pour la protection des Alpes. En l'état actuel, les élus de la montagne, dont le concours a été sollicité tardivement dans le cadre de l'examen de ce projet, trouvent le texte imparfait à deux titres. D'une part, la rédaction de ce texte s'avère imprécise et les protocoles, véritables textes d'application de ces orientations générales, ne sont pas rédigés, ce qui revient à donner un véritable blanc-seing aux ministres de l'environnement réunis dans le cadre de la conférence alpine. On assiste par là même à un transfert d'attributions du pouvoir législatif au pouvoir administratif. D'autre part, sur le fond, le problème de la montagne est abordé sous le seul aspect de la protection. Or, les zones de montagne ont, entre autres, un besoin impérieux de diversifier leur économie et de développer leurs infrastructures. Il serait donc souhaitable d'élaborer un texte répondant au double impératif de développement et de protection des régions montagneuses. Il lui demande donc quelle action il entend entreprendre afin d'inciter les pays signataires à une révision de ce projet de convention internationale.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/04/1992
Réponse. -La convention de protection des Alpes, dite convention alpine, est une convention cadre signée entre l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, la Suisse et la Communauté économique européenne. Une consultation a été conduite après qu'un texte convenable eut été élaboré auprès des comités de massif et des conseils généraux qui n'ont pas eu sur ce texte général de remarques spécifiques. L'association nationale des élus de la montagne (A.N.E.M.) a émis tardivement un certain nombre d'observations sur les risques d'une protection excessive de la montagne alpine liée à cette convention. Il est à remarquer que dans l'esprit des négociateurs et dans leurs discussions préparatoires, il n'a pas été envisagé de séparer développement et environnement. C'est au contraire dans le cadre de cette approche moderne qu'ont été envisagées toutes les démarches. C'est probablement là une occasion unique pour notre pays de donner, en liaison avec des pays comme la Suisse et l'Autriche, une image de qualité exceptionnelle à des stations d'altitude qui ont parfois oublié leur environnement. Les protocoles seront effectivement les textes d'application de la convention. Ils sont conduits par les ministères directement concernés. En effet, si le ministère de l'environnement, en liaison étroite avec le ministère des affaires étrangères, a un rôle de coordination pour l'ensemble de la convention et participe directement au protocole de la protection de la nature, c'est, par exemple, le ministère chargé du tourisme qui pilote celui consacré à cette activité. Une action de concertation avec les collectivités et usagers concernés sera entreprise sur ces documents. L'examen et la ratification de ces textes seront organisés dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Il apparaît dès à présent que la France répond à l'essentiel des préoccupations de la Convention telle qu'elle est rédigée. Les élus locaux d'ailleurs montrent l'exemple en soutenant activement des projets améliorant la qualité des eaux, en sauvegardant certains paysages caractéristiques et en favorisant de nouvelles réserves naturelles et des parcs régionaux. L'exemple du Mont-Blanc, où les collectivités concernées, avec l'appui des Etats, s'engagent à mettre en oeuvre une politique d'environnement volontariste, est tout à fait encourageante de ce point de vue.
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