Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 28/11/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation des assistantes maternelles agréées travaillant à leur domicile. Comme l'ensemble des salariés, les assistantes maternelles versent des cotisations salariales à la sécurité sociale et aux caisses de retraite et chômage. Leur employeur, les parents des enfants qu'elles accueillent, sont soumis à l'obligation de cotiser aux charges patronales de l'U.R.S.S.A.F. Cotisant comme l'ensemble des salariés, cette catégorie de personnel ne bénéficie d'aucune garantie sociale. En effet, l'indemnisation pour leurs congés maladie ou maternité est faible, et inexistante en cas d'absences imprévues ou de rupture d'accueil des enfants, faute de réglementation de leur profession. A Pantin, comme dans d'autres communes, les assistantes maternelles ont une activité qui répond aux besoins des jeunes parents travaillant et qui n'ont pu bénéficier d'accueil en crèche pour leurs enfants. Elles estiment exercer une activité salariale et, à ce titre, elles demandent la reconnaissance de leur profession concrétisée par un véritable statut. Elle lui demande de prendre les dispositions pour répondre favorablement à cette exigence de statut.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 15/10/1992
Réponse. - Conscient de la nécessité d'améliorer le statut des assistantes et assistants maternels, le Gouvernement a déposé un projet de loi en ce sens, qui a été adopté par le Parlement (loi n° 92-642 du 12 juillet 1992). Ce texte poursuit un double objectif : l'amélioration de la qualité de l'accueil de mineurs séparés de leurs parents et vivant en milieu familial, et la revalorisation du statut des professionnels que sont les assistantes et assistants maternels. Il vise aussi à mieux prendre en compte le fait que l'accueil non permanent (désignant l'accueil à la journée d'enfants dont les parents travaillent) et l'accueil permanent constituent deux métiers différents, le second comportant des contraintes et exigeant des compétences encore plus élevées que le premier. Les principaux apports de ce texte sont : une réforme des conditions de délivrance et de retrait des agréments, permettant à la fois que la procédure soit plus simple et plus efficace et que les droits des usagers soient mieux respectés ; l'instauration d'un véritable dispositif de formation obligatoire et différencié selon les types d'accueil, la durée minimale de formation étant de 120 heures pour l'accueil permanent et de 60 heures pour l'accueil non permanent : une réforme de la rémunération de l'accueil permanent à partir de la définition de deux modes d'exercice de cet accueil. L'accueil permanent intermittent rémunéré selon un forfait journalier et l'accueil permanent continu rémunéré selon un forfait mensuel : dans les deux cas, la rémunération est garantie pour la période définie au contrat d'accueil. Une revalorisation des minima de rémunération interviendra par voie réglementaire ; des améliorations statutaires telles que la reconnaissance de la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour les assistantes et assistants maternels employés par des communes ou des départements, l'accès au droit d'expression des salariés pour ceux ayant un employeur privé ; la mise en place d'un partenariat avec les services sociaux employeurs, la loi prévoyant notamment une consultation des assistantes et assistants maternels sur toute décision prise par le service employeur au sujet de l'enfant et la mise en place par le département d'un accompagnement professionnel par des équipes pluridisciplinaires des personnes qu'il emploie. Cette réforme qui fait suite à l'amélioration du régime de couverture sociale introduite par un arrêté du 26 décembre 1990 permettra de moderniser l'accès à cette profession, de réduire l'activité clandestine, de susciter des candidatures de qualité et d'offrir par là même aux mineurs accueillis de meilleures conditions de prise en charge.
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