Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 21/11/1991
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Il lui expose que leur statut, parmi les moins attractifs des statuts des cadres de la fonction publique de l'Etat, n'a cessé de se dégrader ces dernières années comparativement au statut des personnels des établissements placés sous leur contrôle, et que la revalorisation de leur prime, à raison de 100 francs par mois, ne peut être considérée comme une réponse adaptée. Il souligne qu'une telle situation engendre une démotivation au sein de ce corps qui voit de plus en plus ses membres le quitter. Il lui demande, en conséquence, si une revalorisation de leur statut ne lui apparaît pas nécessaire et urgente, à l'heure même où la réforme hospitalière et la refonte des agréments d'établissements accueillant des enfants handicapés requiert de leur part une mobilisation particulière de leurs compétences.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le déroulement de la carrière du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales fait l'objet d'une attention particulière et constitue une priorité du ministre dans le domaine statutaire. D'ores et déjà les futurs inspecteurs qui seront recrutés en 1992 suivront une formation dont la durée sera doublée et portée à deux ans, afin de tenir compte de la spécificité des fonctions de ces personnels et des compétences accrues que ceux-ci devront acquérir, notamment en matière d'exercice de la tutelle hospitalière. En effet, la loi portant réforme hospitalière amène d'importants changements, dont la mise en oeuvre revient aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration estime que le statut actuel de ces agents doit en conséquence être revu. Il a saisi, en ce sens, le ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ainsi que le ministre délégué au budget afin que, dans le cadre du protocole d'accord Fonction publique du 9 février 1990, ce dossier soit examiné dans les meilleurs délais.
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