Question de M. BOURDIN Joël (Eure - U.R.E.I.) publiée le 21/11/1991
M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'évolution du régime conventionnel avantage social vieillesse géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français. Alors que ce régime est devenu obligatoire et qu'un accord était intervenu en 1984 afin que les caisses d'assurance maladie contribuent à son financement, il semblerait que le ministère des affaires sociales et de l'intégration oppose un refus à un financement complémentaire équilibré des retraites A.S.V. et il lui demande, en conséquence, de bien vouloir l'informer sur les raisons de la position du ministère et sur les mesures qu'il compte adopter pour assurer un meilleur financement au régime de l'A.S.V.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/01/1992
Réponse. - Le régime dit " des avantages sociaux de vieillesse " (A.S.V.) qui assure des prestations supplémentaires de vieillesse aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés connaît actuellement d'importants problèmes. Le Gouvernement a décidé de remettre à l'ensemble des parties prenantes, les gestionnaires du régime, les présidents des caisses nationales d'assurance maladie, les présidents des syndicats médicaux, le rapport établi par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport confirme les graves difficultés de financement auxquelles doit faire face ce régime, qui assure le troisième étage de la pension des professions de santé. Il met également en valeur " le niveau exorbitant des rendements pratiqués très imprudemment " par celui-ci. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que les pensions liquidées seront garanties et que des mesures seront prises rapidement pour redresser la situation de ce régime et en assurer la pérennité.
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