Question de M. BOURDIN Joël (Eure - U.R.E.I.) publiée le 21/11/1991
M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur les dispositions de la directive n° 88/361/C.E.E. du 24 juin 1988 (Journal officiel des Communautés européennes n° L. 178 du 8 juillet 1988, pages 5 à 13) pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité C.E.E., qui prévoit, dans son article Ier, la suppression des " restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes résidant dans les Etats membres ". L'annexe I précise que sont concernés " les investissements immobiliers effectués à l'étranger " (points II-B) et " les mouvements de capitaux à caractère personnel " (point XI-A). La notice explicative définit les investissements directs comme : " ceux de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ", les investissements immobiliers comme : " les achats de propriétés bâties et non bâties ", les prêts financiers comme : " les financements de toute nature accordés par les établissements financiers ", et que "cette catégorie comprend également les prêts hypothécaires ". Il est clair que cette législation communautaire est applicable aux prêts hypothécaires " de toute nature ", y compris donc les prêts octroyés en application de la législation sur l'épargne-logement. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures réglementaires ou administratives ont été prises par les services compétents pour assurer une exacte application du droit communautaire dans le contexte de l'épargne-logement. En outre, il lui demande de faire connaître les mesures qu'elle entend prendre à l'égard des établissements bancaires qui, en dépit de la clarté des dispositions de la directive n° 88/361/C.E.E. du 24 juin 1988, refuseraient aux particuliers qui remplissent les conditions posées par la loi du 10 juillet 1965 relative à l'épargne-logement, l'octroi d'un prêt épargne-logement, au seul motif que l'habitation principale à financer se situe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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La question est caduque
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