Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur les difficultés rencontrées par les communes ou les syndicats de communes lorsqu'ils gèrent des établissements médicosociaux. En effet, devant les différences de statut et le salaire qui existent aujourd'hui entre les infirmières relevant du titre IV de la fonction hospitalière et les infirmières employées de collectivités territoriales, il est pratiquement impossible à une commune ou à un syndicat de recruter ce personnel, qui, à juste raison, se considère sous payé. Faudra-t-il envisager de recourir pour ce type d'établissement à un service de soins infirmiers à domicile ou aux services des infirmières libérales ? Faudra-t-il que les collectivités locales envisagent d'abandonner au secteur privé ou au secteur hospitalier la gestion de ces établissements ? Une telle attitude serait contraire à la confiance que la décentralisation accorde aux collectivités territoriales en matière d'action sociale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, pour mettre un terme à ces disparités qui affectent gravement ces fonctionnaires qui assurent un service identique avec une égale responsabilité ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 02/07/1992
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Les projets de décrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. En catégorie B, les infirmières, les puéricultrices et les personnels de rééducation accèdent au classement indiciaire intermédiaire (IB 332-638), selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. En catégorie A, les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsables de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Lors de la même séance, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis également un avis favorable sur le régime indemnitaire de la filière médico-sociale. Les puéricultrices, dont le régime indemnitaire se limite pour l'instant à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, devraient ainsi bénéficier d'une substantielle revalorisation, par le cumul d'une prime de rendement et d'une indemnité de sujétion spécifique, représentant en moyenne 15,5 p. 100 du traitement. Il devrait être possible, en outre, d'attribuer aux puéricultrices exerçant les fonctions de directrice de crèche une prime forfaitaire d'encadrement de l'ordre de 400 francs par mois. Il est rappelé, enfin que les puéricultrices et les directrices de crèche sont d'ores et déjà bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
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