Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 21/11/1991
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales que soit atténuée pour les petites communes et pour des emplois permanents de très faible durée hebdomadaire la portée des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ainsi que l'article L. 234-1 du code du travail. En effet, l'interdiction de nommer sur un emploi public de 5 heures hebdomadaire par exemple un agent exerçant par ailleurs une activité salariée ou non salariée, conduirait à ne faire appel qu'à des agents intercommunaux. Si cette solution est séduisante pour l'esprit elle reste impraticable pour certains emplois tels : le placier du marché hebdomadaire, le surveillant de la cantine scolaire, l'accompagnant des transports scolaires, le sonneur de cloches... Etant entendu que la seule rémunération afférente à un emploi de 5 heures par semaine ne peut permettre à celui qui l'occupe de disposer d'un revenu suffisant, il lui demande ce qu'il reste comme solution licite pour nommer à ces emplois ?
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 07/05/1992
Réponse. - L'article 25 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur service aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale prévoit en outre que cette disposition s'applique également aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier ces dispositions législatives. En ce qui concerne les emplois énumérés par l'honorable parlementaire, il semble que compte tenu du faible niveau de formation requis des agents occupant ces emplois, l'autorité territoriale peut certainement envisager de les affecter, en dehors des horaires requis pour exercer les fonctions citées, à des tâches plus générales, de manière à résorber le problème évoqué.
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